Réponse · Fournisseur / déployeur
L’attestation de mon éditeur de chatbot suffit-elle ?
Non, et pour une raison précise : le code de bonne pratique sur la transparence, qui sert de référence aux éditeurs, ne couvre que les articles 50(2), (4) et (5). L’obligation d’informer qu’on parle à une IA — l’article 50(1) — en est explicitement exclue, et l’article 22 du RGPD reste entièrement le vôtre.
Ce que l’attestation peut couvrir
- Le marquage lisible par machine des sorties (art. 50(2)) : c’est une obligation du fournisseur, et le code en détaille la mise en œuvre — métadonnées signées et filigrane imperceptible, en couches, parce qu’aucune technique seule ne satisfait les quatre exigences du règlement.
- La mise à disposition d’outils de détection, en principe gratuits, et l’interopérabilité de cette détection au 2 février 2027 pour les signataires.
Ce qu’elle ne couvre pas, et c’est écrit
- L’article 50(1) et l’article 50(3) sont hors du champ du code. Leur respect s’apprécie au regard des lignes directrices de la Commission, pas d’une signature d’éditeur.
- La façon dont VOUS avez configuré le parcours : la mention apparaît-elle avant le premier message, est-elle distincte des conditions générales, est-elle restituée par un lecteur d’écran. C’est l’article 50(5), et il dépend de votre intégration.
- L’article 22 du RGPD, qui porte sur ce que votre agent décide — un sujet auquel l’éditeur n’a pas accès.
La signature du code n’est pas une immunité
- La Commission et le comité IA ont tous deux indiqué que l’adhésion sert de référence pour démontrer la conformité mais ne décharge pas de l’obligation elle-même. Les autorités de surveillance du marché restent fondées à examiner la mise en œuvre réelle d’un signataire.
- À l’inverse, refuser de signer n’est pas un manquement : il faut alors démontrer que les mesures retenues sont adéquates, et la Commission a indiqué que ce chemin sera examiné de plus près.
Les cinq questions à envoyer par écrit
- Vos sorties texte portent-elles un marquage lisible par machine, et selon quel procédé ?
- Êtes-vous signataire du code de bonne pratique sur la transparence, pour la section fournisseur, déployeur, ou les deux ?
- Votre système était-il sur le marché avant le 2 août 2026 — autrement dit, relevez-vous du délai du 2 décembre 2026 ?
- Fournissez-vous un outil de détection, et à quelles conditions ?
- Quelle part de l’article 50 estimez-vous porter, et quelle part nous laissez-vous ?
Le guide complet : Chatbot IA — article 50 et article 22.
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