Réponse · Contrat
Que doit contenir une clause de réversibilité ?
Cinq points : le périmètre explicite de la restitution, les formats attendus, les délais, la gratuité, et l’obligation d’assistance à la migration — plus la durée de maintien à disposition des données après la résiliation.
Le périmètre, surtout pour l’IA
- « L’intégralité de vos données » ne dit rien. Pour un système d’IA, nommer les couches : données brutes, index vectoriel, modèle affiné, configuration et prompts, journaux de décision.
- Ce qui n’est pas nommé reste chez le fournisseur.
Ce que le Data Act ajoute déjà
- Pour les services cloud, le règlement impose des clauses contractuelles de changement de fournisseur : préavis de deux mois au plus, transition de 30 jours, au moins 30 jours de récupération des données.
- La clause peut être plus protectrice. Elle ne peut pas l’être moins.
Le guide complet : Plan de réversibilité — cloud et IA.
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