Tous les articles
·SiyadAI

Plan de réversibilité : définition, contenu et modèle

RéversibilitéData ActCloudSouverainetéContratsGouvernance

En une réponse

Un plan de réversibilité est le document qui organise la reprise d'un service confié à un prestataire, à la fin du contrat ou en cas de changement de fournisseur. Il nomme les livrables à restituer, fixe les délais, chiffre le coût et définit le test qui prouve que la reprise a réussi.

Il se distingue de la clause de réversibilité, qui pose seulement le principe dans le contrat : la clause engage, le plan exécute. Dans un marché public, c'est le document annexé au CCAP que définit l'article 38 du CCAG-TIC 2021. Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act impose en plus un plancher légal à tout changement de fournisseur cloud.

Vérifié le 17 novembre 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.

1. Clause, plan, portabilité : trois choses différentes

Clause de réversibilitéPlan de réversibilitéPortabilité (RGPD, art. 20)
Ce que c'estUn engagement de principe dans le contratLe mode opératoire détaillé de la repriseUn droit de la personne sur ses données
Qui en bénéficieLe clientLe clientLa personne concernée
Ce qu'on récupèreCe que la clause énumère, souvent « les données »Les données et ce qui fait tourner le serviceLes données personnelles fournies par la personne
Sa faiblesseVide si elle n'est pas détailléeInutile s'il n'est jamais testéNe rend jamais le service

Une clause sans plan reste une intention. Un plan sans clause qui l'impose n'a pas de force contractuelle. Il faut les deux. Le détail se trouve dans le comparatif clause et plan de réversibilité.

Dans la commande publique, le vocabulaire est fixé par l'article 38 du CCAG-TIC 2021. La réversibilité est le retour de la prestation vers l'acheteur (ou un tiers qu'il désigne). La transférabilité est sa reprise par un nouveau titulaire. Le « plan de réversibilité » ou « de transférabilité » est le document annexé au CCAP qui en décrit la durée et les conditions.

2. Ce que contient un plan de réversibilité

Un plan utile tient en six rubriques. Chacune doit pouvoir être cochée à la livraison par quelqu'un qui n'a pas rédigé le contrat.

  • Le périmètre. La liste nommée de ce qui revient : données, configurations, code et scripts, intégrations, journaux, documentation. « Les données du client » n'est pas un périmètre : c'est une catégorie.
  • Les formats. Un format ouvert nommé (CSV, JSON, Parquet, export SQL) ou un schéma documenté joint en annexe. « Format standard du marché » ne veut rien dire.
  • Les trois délais. Le préavis, la durée de restitution et la période de chevauchement, pendant laquelle l'ancien et le nouveau dispositif tournent en parallèle. C'est presque toujours le troisième qui manque, parce qu'il coûte au prestataire sortant.
  • Les rôles. Qui déclenche, qui livre, qui réceptionne, chez le client comme chez le prestataire.
  • Le coût. Ce qui est inclus et ce qui est facturable, en jours-homme si nécessaire. Pour le cloud, le Data Act encadre déjà ces frais (section 3).
  • Le test et les critères de réception. Ce qui prouve que la reprise fonctionne : un export qui s'ouvre, un service qui redémarre ailleurs, une personne de l'équipe qui sait le faire tourner.

La règle de dimensionnement. Pour chaque élément du périmètre, posez trois questions : est-il récupérable ? exploitable ailleurs ? en combien de temps ? Un élément récupérable mais inexploitable compte comme non réversible.

3. Ce que le droit impose déjà (cloud)

Le chapitre VI du Data Act (règlement (UE) 2023/2854) s'applique depuis le 12 septembre 2025 aux fournisseurs de services de traitement de données, donc au cloud, quel que soit leur lieu d'établissement. Le contrat doit prévoir :

ÉlémentRègleBase
Préavis avant le changement2 mois au plusart. 25(2)(d)
Période de transition30 jours au plus, avec maintien du service et assistanceart. 25(2)(a)
Si la transition est techniquement infaisablejusqu'à 7 mois, à justifier sous 14 jours ouvrablesart. 25(4)
Récupération des donnéesau moins 30 jours après la transitionart. 25(2)(g)
Frais de changementlimités aux coûts directs jusqu'au 11 janvier 2027, interdits à partir du 12 janvier 2027art. 29

Le 12 janvier 2027 n'est donc pas la date d'entrée en application. C'est la date où les frais de changement passent à zéro. Tout le reste est opposable depuis plus d'un an : un contrat cloud signé avant septembre 2025 et jamais revu n'a probablement aucune de ces clauses.

En France, les frais de transfert de données sont déjà à zéro. Sur le fondement de l'article 27 de la loi SREN du 21 mai 2024, l'ARCEP l'a proposé (décision n° 2025-0340) et l'arrêté du 17 novembre 2025 l'a fixé. Ce régime fait le pont jusqu'au 12 janvier 2027. L'ARCEP a publié depuis des lignes directrices, en juillet 2026, sur les autres frais de changement et sur le multi-cloud.

Ce que le Data Act ne fait pas. Les pénalités de résiliation anticipée et les frais d'abonnement restent dus. Surtout, l'obligation d'équivalence fonctionnelle ne vise que l'infrastructure (IaaS) : pour un service applicatif, dont un service d'IA managé, le fournisseur doit rendre les données exportables et ouvrir ses interfaces, pas vous rendre un service équivalent ailleurs. Plus votre service est managé, moins la loi vous protège à la sortie : le plan doit compenser.

Deux autres régimes s'ajoutent selon les cas :

  • DORA (entités financières, depuis le 17 janvier 2025) impose une stratégie de sortie documentée pour les services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes. C'est une obligation du client, pas du prestataire. Voir la stratégie de sortie DORA.
  • SecNumCloud (ANSSI) exige du prestataire qualifié une réversibilité documentée. C'est l'un des rares cas où elle est auditée par un tiers.

4. Le cas de la TMA, en bref

En tierce maintenance applicative, l'essentiel de ce qui doit revenir est de la connaissance : les règles de gestion non écrites, les contournements, les incidents récurrents. Rien de cela ne sort d'un export. Le plan se négocie à la signature, car un prestataire sortant n'a aucun intérêt à documenter. Il se juge sur une période de recouvrement chiffrée en jours-homme. Le détail : plan de réversibilité d'une TMA, les livrables et le calendrier.

5. Ce que l'IA ajoute au plan

Un plan écrit pour une application classique couvre les données, les configurations, le code et les intégrations. Un système d'IA ajoute quatre éléments qu'aucun modèle de contrat ne mentionne, plus un préalable.

Élément propre à l'IAPourquoi il bloqueCe qu'il faut écrire dans le plan
Invites système et gabarits de requêteIls vivent souvent en base ou dans l'interface du fournisseur, hors de tout dépôtExport versionné, en continu, pas seulement en fin de contrat
Jeux de réglage fin et d'évaluationSans le jeu d'évaluation, impossible de prouver que le service repris se comporte pareilRestitution avec leur provenance documentée
Index vectorielsExportables, mais inutilisables avec un autre modèle de vectorisationLe corpus source non vectorisé et la méthode de reconstruction (modèle, découpage, paramètres)
Journaux d'usage et de décisionIls servent de preuve de conformité après la fin du contratExport périodique vers un stockage que vous contrôlez
Préalable : titulaire des comptes chez les fournisseurs de modèlesSi l'appel au modèle passe par un compte du prestataire, la fin du contrat coupe le serviceComptes et clés au nom du client dès la mise en production

Les poids d'un modèle affiné ne reviendront presque jamais. Aucun texte n'oblige un fournisseur à livrer les poids d'un modèle propriétaire. La bonne stratégie n'est pas de les exiger : c'est de garder de votre côté le corpus, les jeux d'évaluation et la méthode d'entraînement. Ce qui n'est pas réversible ne doit pas être ce qui porte la valeur.

Les journaux passent avant les données. Le RGPD impose déjà de pouvoir démontrer la licéité d'un traitement (art. 5.2) et de répondre à une personne qui conteste une décision automatisée (art. 22). Pour les systèmes d'IA à haut risque, la journalisation (art. 12) et les obligations du déployeur (art. 26) de l'AI Act ne s'appliqueront qu'au 2 décembre 2027, après le report du règlement (UE) 2026/1744 — mais un contrat signé en 2026 sera encore en cours à cette date. Si les journaux restent chez le prestataire sortant, sa politique de purge efface la preuve d'une période pendant laquelle vous restez responsable.

6. La méthode en six étapes

  • Inventorier, système par système. Fournisseur, criticité, données traitées, durée de conservation imposée, échéance du contrat. Un système absent de l'inventaire est un système dont on ne reviendra pas.
  • Qualifier le niveau de service. Infrastructure, plateforme ou application : ce que la loi vous garantit en dépend (section 3).
  • Remplir le périmètre. Pour chaque élément, et pour les éléments propres à l'IA (section 5) : exportable ? sous quel format ? à quelle fréquence ? qui le déclenche ?
  • Écrire les délais et le coût. Le préavis, la restitution, le chevauchement, les jours-homme inclus.
  • Contractualiser. Joindre le plan en annexe et l'imposer par la clause. Dans un marché public, l'annexer au CCAP.
  • Tester une fois par an. Sur au moins un système : un export réel, un fichier ouvert, une personne qui sait le remonter. Le test révèle presque toujours un compte ouvert au nom du prestataire ou une documentation périmée.

7. Réversibilité et souveraineté : ne pas confondre

Un hébergeur français peut être irréversible : format propriétaire, aucun export. Un fournisseur non européen peut être réversible : formats ouverts, exports complets. La souveraineté protège de l'accès par un tiers ; la réversibilité protège de la dépendance à un fournisseur. Ce sont deux critères d'achat distincts. Voir le guide d'achat de l'hébergement souverain.

8. Par où commencer

L'étape 1, l'inventaire, est celle qui bloque presque toutes les organisations : il faut savoir quels systèmes d'IA tournent réellement, y compris ceux que personne n'a déclarés à la DSI. C'est le rôle du registre des usages d'IA de SiyadAI. Divulgation : SiyadAI est l'éditeur de cette page.

Pour rédiger maintenant : la trame de plan de réversibilité IA · la checklist en 24 points · l'annexe des douze livrables.

Questions fréquentes

Le plan de réversibilité est-il obligatoire ?

Il n'existe pas d'obligation générale de rédiger un document de ce nom. En revanche, le Data Act impose des clauses de changement de fournisseur dans tout contrat cloud depuis le 12 septembre 2025. DORA impose une stratégie de sortie aux entités financières, et un marché public qui suit le CCAG-TIC prévoit un plan annexé au CCAP. Dans ces trois cas, ne pas avoir de plan revient à ne pas pouvoir exécuter une obligation.

Qui rédige le plan de réversibilité ?

Le client en fixe les exigences ; le prestataire le détaille et s'engage à l'exécuter. Un plan rédigé par le seul prestataire décrit ce qu'il veut bien rendre, pas ce dont vous avez besoin.

Quand faut-il le rédiger ?

À la signature, ou au plus tard dans les premiers mois d'exécution. Au moment de la sortie, le rapport de force s'est inversé.

Combien de temps dure une réversibilité ?

Pour le cloud, le Data Act fixe un cadre : jusqu'à 2 mois de préavis, 30 jours de transition (jusqu'à 7 mois si c'est techniquement justifié), puis au moins 30 jours pour récupérer les données, soit environ quatre mois. Pour une TMA, c'est le contrat qui fixe la durée, en général à partir de la période de recouvrement.

Sources

  • Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), chapitre VI, art. 23 à 31, notamment art. 25 et 29
  • Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN), art. 27 ; ARCEP, décision n° 2025-0340 ; arrêté du 17 novembre 2025 ; lignes directrices ARCEP de juillet 2026 sur la migration cloud
  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG-TIC, art. 38
  • Règlement (UE) 2022/2554 (DORA), art. 28
  • Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), art. 12 et 26 ; règlement (UE) 2026/1744
  • RGPD, art. 5.2, 20, 22 ; ANSSI, référentiel SecNumCloud

SiyadAI Intelligence · Brief de gouvernance IA

Recevez le briefing gouvernance IA

Tous les 15 jours, les signaux IA que les RSSI et dirigeants doivent connaître : Shadow AI, risques, évolutions de l’AI Act.