Glossaire · Règlement (UE) 2023/2854
Data Act
Définition
Le règlement (UE) 2023/2854 sur l’accès équitable aux données et leur utilisation. Son chapitre VI (articles 23 à 31), applicable depuis le 12 septembre 2025, encadre le changement de fournisseur de services de traitement de données, dont le cloud.
Pourquoi c’est important
Il fixe un calendrier de sortie : préavis de deux mois au plus, puis période de transition de 30 jours — jusqu’à sept mois si elle est techniquement infaisable, sur justification sous 14 jours ouvrables —, puis au moins 30 jours pour récupérer les données. Les frais de changement sont réduits au coût jusqu’au 11 janvier 2027 et supprimés à compter du 12 janvier 2027. L’équivalence fonctionnelle, elle, n’est exigée que des services d’infrastructure.
Exemple concret
Au 12 janvier 2027, partir d’un fournisseur cloud ne peut plus être facturé. Pour un système d’IA managé, la facture disparaît ; le modèle affiné, l’index vectoriel et les journaux, eux, ne reviennent pas pour autant.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI rattache à chaque système son fournisseur, son niveau de service et la date d’échéance du contrat — les trois données qui disent ce que le Data Act vous garantit, et quand.
Combien de temps un fournisseur peut-il prendre ?
Lire la réponseÀ lire aussi : Guide du plan de réversibilité · Équivalence fonctionnelle · Plan de réversibilité · SecNumCloud
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