Glossaire · Data Act, article 29

Frais de changement de fournisseur

Définition

Les frais de changement (switching charges) sont les sommes facturées par un fournisseur de services de traitement de données pour le processus de migration vers un autre fournisseur ou vers une infrastructure interne. L’article 29 du Data Act les interdit totalement à compter du 12 janvier 2027.

Le calendrier en trois temps

Avant le 11 janvier 2024, les frais étaient libres. Du 11 janvier 2024 au 11 janvier 2027, seuls des frais réduits sont admis, et ils ne peuvent excéder les coûts directement liés au changement (art. 29(2) et (3)). À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement ne peut être imposé (art. 29(1)).

Ce qui n’est pas supprimé

Les frais de service courants subsistent : l’abonnement continue d’être dû jusqu’à la fin du contrat. Ce sont les frais du changement — y compris la facture de sortie des données — qui tombent à zéro. La distinction est au cœur des renégociations à venir.

Ce qui vous est dû depuis le 12 septembre 2025

Le reste du chapitre VI est déjà opposable : préavis de deux mois au plus, période de transition de 30 jours — extensible jusqu’à sept mois si elle est techniquement infaisable, sur justification sous 14 jours ouvrables —, puis au moins 30 jours pour récupérer les données, et des clauses contractuelles obligatoires. Écrire que « tout change le 12 janvier 2027 » est faux : l’essentiel oblige depuis plus d’un an.

Pourquoi l’IA n’y est pas entièrement couverte

Un service d’inférence, une base vectorielle gérée ou une plateforme d’affinage sont des services de traitement de données. Mais le Data Act porte sur les données et les actifs numériques exportables : il n’oblige personne à vous livrer les poids d’un modèle propriétaire, ni à garantir qu’un prompt ajusté pour un modèle fonctionnera sur un autre. La sortie devient gratuite sans devenir possible.

Mon fournisseur peut-il encore me facturer ma sortie ?

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