Réponse · Data Act, article 29
Mon fournisseur cloud peut-il encore me facturer ma sortie ?
Jusqu’au 11 janvier 2027, oui, mais uniquement des frais réduits plafonnés aux coûts directement liés au changement. À compter du 12 janvier 2027, l’article 29(1) du Data Act interdit tout frais de changement de fournisseur de services de traitement de données.
Le calendrier exact
- Avant le 11 janvier 2024 : frais libres. Du 11 janvier 2024 au 11 janvier 2027 : frais réduits seulement, ne pouvant excéder les coûts directement liés au processus de changement (art. 29(2) et (3)). À compter du 12 janvier 2027 : aucun frais de changement (art. 29(1)).
Ce qui n’est pas supprimé
- Les frais de service courants. Ce sont les frais du changement — la facture de sortie des données comprise — qui tombent à zéro, pas l’abonnement.
Ce qui vous est dû depuis le 12 septembre 2025
- Préavis de deux mois au plus, période de transition de 30 jours — extensible à sept mois si elle est techniquement infaisable, sur justification sous 14 jours ouvrables —, puis au moins 30 jours pour récupérer les données, et des clauses contractuelles obligatoires. L’essentiel oblige donc depuis plus d’un an : « tout change le 12 janvier 2027 » est faux.
La question à poser ce trimestre
- « Quelle clause de notre contrat met en œuvre l’article 25 du Data Act, et quel montant appliquez-vous aujourd’hui au titre de l’article 29(2) ? » Un contrat signé avant septembre 2025 et jamais revu ne contient probablement aucune de ces clauses.
Le piège
- La suppression des frais ne supprime pas le verrouillage. Un format propriétaire, une base managée sans équivalent, un modèle non exportable : la sortie devient gratuite sans devenir possible. C’est la différence entre un droit et une capacité.
Le guide complet : Plan de réversibilité — cloud et IA.
Lire le guideVoir aussi : Toutes les réponses · Frais de changement — définition · Data Act · Réversibilité IA vs cloud classique