Glossaire · Data Act art. 30
Équivalence fonctionnelle
Définition
Notion du Data Act : rétablir, à partir des données et actifs numériques exportables du client, un niveau minimal de fonctionnalité chez un nouveau service du même type après le changement de fournisseur, qui produit un résultat substantiellement comparable pour les mêmes entrées.
Pourquoi c’est important
L’article 30 l’impose aux fournisseurs de services d’infrastructure (IaaS). Les autres services — plateforme et applicatif — doivent seulement mettre à disposition, gratuitement, des interfaces ouvertes et documentées. Un service d’IA managé étant un service applicatif, l’équivalence fonctionnelle ne vous protège pas : plus l’usage de l’IA est managé, moins le droit garantit la sortie, et c’est au contrat de compenser.
Exemple concret
Des machines virtuelles et du stockage repris chez un autre hébergeur relèvent de l’équivalence fonctionnelle. Une API d’IA managée avec un modèle affiné sur vos documents n’impose pas au fournisseur de vous permettre de retrouver le même comportement ailleurs.
Lien avec SiyadAI
SiyadAI qualifie le niveau de service de chaque système au registre, ce qui dit d’emblée ce que le droit garantit à la sortie et ce que le contrat doit ajouter.
Peut-on récupérer un modèle d’IA affiné ?
Lire la réponseÀ lire aussi : Guide du plan de réversibilité · Data Act · Verrouillage fournisseur · Réversibilité IA et cloud classique
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