Réponse · Décision automatisée
Quelle différence entre profilage et décision automatisée ?
Le profilage est une évaluation d’aspects personnels par traitement automatisé (article 4§4 du RGPD). Il devient une décision automatisée au sens de l’article 22 lorsqu’il débouche, sans intervention humaine réelle, sur une décision produisant un effet juridique ou affectant la personne de manière significative.
Ce que la bascule déclenche
- Une base légale spécifique parmi trois : contrat, autorisation légale, consentement explicite.
- Trois droits : obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue, contester la décision.
- Une information renforcée sur la logique sous-jacente, et presque toujours une AIPD (article 35§3 a).
L’erreur de périmètre
- L’article 22 vise le traitement automatisé, pas l’IA : une règle métier codée en dur ou un vieil arbre de décision y entrent au même titre qu’un modèle entraîné.
Le guide complet : Décision automatisée — article 22 du RGPD.
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