Comparatif · IA & RH
IA RH : AI Act, RGPD, Code du travail — qui s’applique, quand
L’IA en ressources humaines est le seul domaine où les trois cadres se superposent parfaitement. Le report du Digital Omnibus ne décale que l’un des trois.
Comparatif 1 — Les trois cadres
| Critère | AI Act | RGPD | Code du travail |
|---|---|---|---|
| Portée | Systèmes d’IA par niveau de risque | Tout traitement de données personnelles | Relation employeur-salarié en France |
| Applicable aujourd’hui ? | Art. 5 et art. 4 : oui (fév. 2025). Haut risque : 2 déc. 2027 | Oui, intégralement, sans report | Oui, intégralement, sans report |
| Ce qu’il vise en RH | Interdit l’inférence d’émotions ; classe recrutement/évaluation en haut risque | Décision automatisée (art. 22), minimisation, AIPD (art. 35), information | Consultation CSE, information préalable, transparence du recrutement |
| Autorité | Autorités de surveillance du marché (CNIL pour le « travail ») | CNIL | Inspection du travail, juge prud’homal, juge pénal |
| Sanction max | 35 M€ / 7 % (interdit) ; 15 M€ / 3 % (haut risque) | 20 M€ ou 4 % du CA | Dommages-intérêts, nullité, délit d’entrave |
| Déclencheur 2026 | Report Digital Omnibus | Contrôles CNIL recrutement | Contentieux CSE / prud’hommes |
À retenir. Le report AI Act ne neutralise ni le RGPD ni le Code du travail. Les deux cadres non reportés sont ceux qui mordent en 2026.
Comparatif 2 — Qualifier vos outils RH
| Type d’outil RH | Catégorie AI Act | Applicable depuis | Action prioritaire |
|---|---|---|---|
| Analyse émotionnelle en entretien vidéo | Interdit (art. 5) | 2 février 2025 | Désactiver immédiatement |
| Notation sociale des salariés | Interdit (art. 5) | 2 février 2025 | Désactiver immédiatement |
| Tri / scoring / présélection de CV | Haut risque (annexe III.4) | 2 déc. 2027 (RGPD dès aujourd’hui) | AIPD + supervision humaine + CSE |
| Évaluation de performance par IA | Haut risque (annexe III.4) | 2 déc. 2027 (RGPD/CSE dès aujourd’hui) | AIPD + information + registre |
| Attribution des tâches selon comportement | Haut risque (annexe III.4) | 2 déc. 2027 | Supervision + dialogue social |
| Chatbot RH conversationnel | Risque limité (art. 50) | 2 décembre 2026 | Signaler qu’il s’agit d’une IA |
| Planning sans évaluation individuelle | Hors haut risque IA | RGPD dès aujourd’hui | Base légale + information |
À retenir. Trois outils sur quatre « utiles » en RH tombent en haut risque. L’analyse émotionnelle est le seul cas d’interdiction pure — et le plus fréquent des angles morts.
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