Réponse · Décision automatisée
Un chatbot IA relève-t-il de l’article 22 du RGPD ?
Pas du fait de converser. Un chatbot relève de l’article 22 lorsqu’il produit une décision ayant un effet juridique ou significatif sur une personne — refus, tarif, éligibilité, priorisation — sans intervention humaine réelle dans la décision.
Le critère est la décision
- L’article 22 vise les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative. Un agent qui explique une procédure n’y tombe pas. Un agent qui clôt une demande y tombe.
Les trois cas qui font basculer
- Il tranche : refus d’une réclamation, rejet d’un remboursement, clôture automatique d’un dossier.
- Il oriente de façon déterminante : il attribue un score, une priorité ou une file, et l’issue suit ce classement dans la quasi-totalité des cas. L’arrêt SCHUFA est transposable — ce n’est pas celui qui signe qui compte, c’est le calcul qui détermine.
- Il filtre en amont : présélection de candidatures, éligibilité à une offre, accès à un dispositif.
Ce que la qualification impose
- Tout ce qui suit vient du RGPD, et de lui seul : informer la personne de l’existence d’une décision automatisée et de sa logique (art. 13 et 14), lui ouvrir un droit à l’intervention d’une personne et à la contestation (art. 22(3)), faire réaliser une AIPD dès lors que le traitement est systématique et à grande échelle (art. 35), et garder de quoi reconstituer une décision passée (art. 5(2) et 24).
- Les obligations équivalentes de l’AI Act — journalisation (art. 12) et supervision humaine (art. 14) — ne sont PAS applicables : le règlement (UE) 2026/1744 les reporte au 2 décembre 2027 avec l’annexe III. Attendre cette date en se croyant à l’abri est le contresens le plus coûteux du moment, puisque le RGPD, lui, oblige depuis 2018.
Le point que les projets ratent
- La frontière se déplace après la mise en production : un agent déployé en information pure se voit confier, six mois plus tard, la clôture des demandes simples. La qualification doit être réexaminée à chaque extension de périmètre — c’est le rôle du champ « date d’évaluation » du registre.
Le guide complet : Décision automatisée — article 22 et AI Act.
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