Réponse · Marché public
Que doit contenir le plan de réversibilité annexé au CCAP d’un marché public ?
Sa durée et les conditions de mise en œuvre de la réversibilité ou de la transférabilité : c’est la définition même qu’en donne l’article 38.4 du CCAG-TIC, qui en fait le document annexé au CCAP. Le même article énumère les livrables, de manière expressément non limitative — ce qui permet d’y ajouter les couches propres à un système d’IA.
Ce que le CCAG-TIC nomme déjà
- Arrêté du 30 mars 2021, annexe, chapitre 6. L’article 38.4 définit la réversibilité comme le retour de responsabilité vers l’acheteur ou un tiers désigné, la transférabilité comme la reprise par un nouveau titulaire, et renvoie les modalités organisationnelles et techniques au plan de réversibilité.
- Les livrables qu’il énumère : logiciels exécutables, le cas échéant les codes sources, la documentation associée, les fichiers de paramétrage, les scripts d’exploitation, la documentation technique et fonctionnelle, les éventuels supports de formation — plus la mise à disposition de fichiers dans un ou plusieurs formats documentés et exploitables en dehors du service, et des interfaces techniques d’accès aux données selon un schéma documenté.
- L’article 42 oblige le titulaire sortant à donner accès, dans la mesure du besoin, aux matériels et aux logiciels pendant la période de réversibilité ou de transférabilité, et à sécuriser le transfert.
Les six lignes qu’un système d’IA ajoute
- Les invites système et gabarits de requête, parce qu’ils portent une part du comportement fonctionnel.
- Les jeux de réglage fin et d’évaluation, avec leur provenance : ils conditionnent la qualité et la démonstration de ce sur quoi le système a été réglé.
- Les index vectoriels, ou leur méthode de reconstruction — inutilisables sans elle.
- Le titulaire des comptes auprès des fournisseurs de modèles, sans quoi le service s’arrête à la fin du marché.
- Les journaux d’usage et de décision, qui sont des éléments de preuve et non d’exploitation.
- La documentation technique du système, qui doit suivre le système chez le repreneur.
Deux points propres au marché public
- L’allotissement : si la maintenance et l’hébergement du modèle sont dans des lots distincts, le plan doit dire comment les deux lots se coordonnent à la sortie. Un plan par lot, sans articulation, laisse la jointure sans titulaire.
- La qualification du rôle à la reprise : si le titulaire a substantiellement modifié le système pendant l’exécution et que l’acheteur le reprend sous son propre nom, l’article 25 de l’AI Act peut faire basculer son rôle. À traiter dans les pièces du marché, pas à découvrir à la notification du suivant.
La limite
- La rédaction des pièces d’un marché relève de l’acheteur et de son conseil. Cette page cite le CCAG-TIC et dit ce qu’un plan doit couvrir quand le périmètre inclut un système d’IA ; elle ne l’interprète pas.
Le guide complet : Plan de réversibilité — cloud et IA.
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