Réponse · Coût
Qui paie les prestations de réversibilité ?
Cela dépend du contrat et du motif de sortie : il n’existe pas de règle par défaut favorable au client. Trois répartitions se rencontrent — à la charge du client au temps passé, forfait chiffré au contrat, ou répartition selon le motif de résiliation. Seule la deuxième se négocie quand vous avez encore du pouvoir.
Les trois répartitions
- À la charge du client, au temps passé. La plus fréquente et la plus défavorable : le coût est découvert au moment de la sortie.
- Forfait chiffré au contrat. Un montant ou une formule connus à l’entrée, révisables selon un index nommé.
- Répartition selon le motif : à la charge du prestataire en cas de défaillance de sa part ou de résiliation à ses torts, à la charge du client en cas de sortie à son initiative.
Deux coûts à ne pas confondre avec elle
- Les frais de changement facturés par un fournisseur de service de traitement de données. Le Data Act les limite aux coûts directement liés au changement jusqu’au 11 janvier 2027, et les supprime à compter du 12 janvier 2027 (art. 29). En France, le plafond des frais de transfert de données est déjà fixé à zéro euro par l’arrêté du 17 novembre 2025, sur le fondement de la loi SREN.
- Le coût du chevauchement, pendant lequel vous payez deux dispositifs. C’est généralement le poste le plus lourd, et il n’est pas visé par ces textes.
La gratuité ne rend pas la sortie possible
- Un format propriétaire, une base managée sans équivalent ou un modèle non exportable rendent la sortie gratuite sans la rendre faisable. C’est la différence entre un droit et une capacité.
Le guide complet : Plan de réversibilité — cloud et IA.
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