Transférabilité

Définition

La faculté de changer de fournisseur de service de traitement de données en emportant ses données et les éléments nécessaires à l’exploitation du service ailleurs. Le mot a un second emploi, en commande publique : l’article 38.4 du CCAG-TIC appelle « transférabilité » la reprise des prestations par un nouveau titulaire, là où la « réversibilité » désigne le retour vers l’acheteur lui-même — et nomme « plan de réversibilité ou de transférabilité » le document annexé au CCAP qui en décrit la durée et les conditions.

Trois notions à ne pas confondre

• Portabilité — un droit de la personne concernée sur ses données personnelles (art. 20 du RGPD). Elle vous rend des données, pas un service.
• Transférabilité — un cadre applicable aux fournisseurs de services de traitement de données, porté par le chapitre VI du Data Act.
• Réversibilité — ce que vous avez négocié au contrat, et qui seul nomme vos livrables.

La date qu’on se trompe

Le chapitre VI du Data Act s’applique depuis le 12 septembre 2025 : préavis de deux mois au plus, période de transition de 30 jours, puis au moins 30 jours pour récupérer les données. Le 12 janvier 2027 n’est pas sa date d’application : c’est celle à laquelle les frais de changement passent à zéro (art. 29). Écrire que « la transférabilité s’applique au 12 janvier 2027 » revient à s’interdire d’invoquer aujourd’hui un droit qu’on a déjà.

Ce qu’elle ne remplace pas

Un cadre légal fixe un plancher. Il ne nomme pas vos livrables, ne fixe pas votre délai et ne teste pas votre reprise. Et l’équivalence fonctionnelle n’est due que pour les services d’infrastructure — pas pour une IA managée. L’annexe contractuelle reste nécessaire : c’est elle qui fait la différence entre un droit et une capacité.

Lien avec SiyadAI

SiyadAI rattache chaque système d’IA à son fournisseur, à son échéance de contrat et à ses obligations de conservation — ce qui dit lesquels exigent une annexe de réversibilité avant le prochain renouvellement.